Extrait des conditions générales de
distribution
1.
Les conditions générales de fourniture
d’eau sont régies par le Règlement
général de distribution d’eau en Région Wallonne à destination des abonnés
et usagers paru au Moniteur belge du
31 juillet 2007. Le texte intégral de ce règlement est disponible gratuitement
sur notre site www.iden-eau.be
ou sur simple demande.
Toute facture relative à une consommation d’eau est payable au siège social de
l’IDEN ou à un des comptes financiers spécifiés au recto de la facture et ce,
dans le strict respect de l’échéance prescrite.
Tant les frais de rappel que de mise en demeure adressés à l’usager ou à
l’abonné pour motif de non-paiement de la facture de fourniture d’eau à
l’expiration du délai accordé seront portés à charge de celui-ci.
Toute somme impayée au terme du délai accordé par la mise en demeure dont
question à l’article 41 du Règlement
général de distribution d’eau est productive d’intérêts au taux légal
conformément à l’article 42 de ce même règlement.
Conformément à l’article R270bis-13
du Livre II du Code de l’environnement,
en cas de persistance du défaut de paiement, l’IDEN se réserve le droit de
procéder au recouvrement des sommes dues par toute voie de droit en ce compris
la limitation du débit fourni à l’usager.
Tous les frais exposés par l’IDEN dans le cadre d’une procédure judiciaire
intentée à l’encontre du débiteur seront supportés par celui-ci (frais de
citation, indemnité de procédure…).
Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de
l’Intercommunale dans les quinze jours calendrier qui suivent la date
d’expédition de la facture. Elle ne suspend pas l’obligation de payer les
sommes réclamées.
2.
Changement d’abonné/changement
d’usager : En cas de changement d’abonné ou d’usager, l’ancien et le nouveau
titulaires sont tenus d’en informer le distributeur via un relevé
contradictoire d’index signé par les deux parties disponible gratuitement sur
notre site www.iden-eau.be
ou sur simple demande. A défaut, l’ancien et le nouveau titulaire seront
solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le
dernier relevé d’index.
3.
En cas de litige, seules les
juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Huy, sont
compétentes.